Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1994, la démission de M. Thomas (Pierre, Maurice), notaire à la résidence de Beine-Nauroy (Marne), est acceptée.