Décret du 24 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9370228D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 avril 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
    Invalidités, réversions.


  • Art. 3. - Le décret du 14 mai 1993 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,1 Mo