Décret du 23 septembre 1993 portant délégation de signature M. Russel (Damien).

Version INITIALE

NOR : PRMZ9329959D


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, modifié par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1993 portant délégation de signature à M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, ; ;
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc Del Fabbro, directeur du cabinet, directement placé sous son autorité.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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