Arrêté du 20 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300512A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Dominique Lemaire et Jean-Louis Journet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l’article 131 sexies du code général des impôts.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY