Décret du 27 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300520D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions, du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, M. Jean-François Cirelli, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, M. Daniel Maitre et Mme Marie-Anne Barbat, administrateurs civils, M. Pierre Moullade, ingénieur des ponts et chaussées, M. Xavier Saudreau, ingénieur des mines, et M. Edward Beslay, secrétaire des affaires étrangères, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, MM. Dominique Lamiot, Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor,. M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents, comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de, l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d’administration centrale, et à M. Gérard Matamala, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers de l’étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.

  • Art. 6. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY