Arrêté du 28 juillet 1993 relatif aux conditions requises des maitres ou documentalistes contractuels et des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat candidats aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés
Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ; Vu l’arrêté du 24 octobre 1988 modifié relatif aux conditions requises des maîtres contractuels et des maîtres agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat candidats aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l’agrégation, Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit : - sont ajoutés après les mots : « les maîtres contractuels ou agréés », les mots : « et les documentalistes contractuels » ; - sont remplacés les mots : « remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté de services requises à l’article 5-19 » par les mots : « remplissant les conditions requises aux a et c de l’article 5-19 », et les mots : « par les arrêtés susvisés du 30 novembre 1968 et du 12 septembre 1988 » par les mots : « par l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé ».
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit : - sont remplacés les mots : « les maîtres bénéficiant » par les mots : « les maîtres ou les documentalistes bénéficiant à titre définitif ».
Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, G. BOURGEOIS
