Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 28 mai 1993, est approuvé un modèle de déclaration à adresser à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie par les personnes assujetties à la taxe sur le stockage des déchets (1).