Arrêté du 31 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
    Le retrait de M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontorson (Manche), est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Serrand, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
    M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Serrand, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.