Le ministre délégué aux collectivités locales et à l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions salutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;
Vu le décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d’organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
DANIEL HOEFFEL