Arrêté du 16 juillet 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9302022A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisée est complétée comme suit :
    Appareils monochambres

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
    Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK

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