Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, le Comité interprofessionnel du logement des régions de France (C.I.L.R.I.F.), sis 45, rue des Petites-Ecuries, à Paris (10e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir. Le Comité interprofessionnel du logement des régions de France (C.I.L.R.I.F.) est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Comité interprofessionnel du logement des régions de France.