Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, le Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession à la propriété (G.I.A.P.P.), sis 18 à 26, rue Goubet, à Paris (19e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir. Le Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession à la propriété (G.I.A.P.P.) est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession à la propriété (G.I.A.P.P.).