Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire

Version INITIALE

NOR : SPSG9301905A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d’un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant compétence afin d’examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
    « Art. 3. - Ce comité technique commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est présidé par le ministre compétent, ou son représentant, pour le service et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l’ordre du jour. »

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
J.-C. PERREL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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