Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire

Version INITIALE

NOR : SPSG9301904A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 portant création d’un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 pour connaître de toutes questions concernant le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
    « Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant. »

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,5 Mo