L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.
Sénat :
Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.