Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires

Version INITIALE

NOR : INDA9400053A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
    Un comité technique paritaire central de l'administration centrale;
    Un comité technique paritaire spécial des services extérieurs.
    La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés;
    b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.


  • Art. 2. - Il est créé auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques de Caen un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit:
    a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants;
    b) Représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.


  • Art. 3. - Il est créé auprès du chef du service national des radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
    La composition de ce comité est fixé comme suit:
    a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires et sept membres suppléants;
    b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants.


  • Art. 4. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er, 2 et 3 précédents connaît toutes les questions et projets de textes intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué.


  • Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, notamment les dispositions des arrêtés relatifs aux comités techniques paritaires centraux, des services extérieurs et locaux au ministère chargé de l'industrie et du ministère des postes et télécommunications.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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