Par décret en date du 27 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1074 du 5 avril 1991 (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R*. 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-aérodrome est abrogé.