Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services

Version INITIALE

NOR : INTD9300538A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l’arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
    A l’article 1er, la « Société des transports urbains d’Angers » est remplacée par la « Compagnie des transports de la région angevine (Cotra) ».

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. SUBREMON
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement,
J. DUMERC

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