Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes

Version INITIALE

NOR : AGRS9301710A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 8 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 53 du 8 mars 1993 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

  • Art. 2. - L’extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l’application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d’avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pomme de terre.

  • Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 mai 1958 précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT

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