Décret du 21 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9300504D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature,
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1993 nommant M. Rémy Enfrun sous-directeur de l’action sociale,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 13 avril 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy Enfrun, sous-directeur de l’action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d’attributions. »

  • Art. 2. - L’article 3 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En cas d’absence Ou d’empêchement de M. Raymond Prats, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d’administration centrale. »

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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