Arrêté du 24 août 1993 modifiant ou complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9302582A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La ligne 103 A 03 4321 de la nomenclature et son tarif, dans la partie 103 A 03 : Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés de la lettre A, du chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier : Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires, est supprimée.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

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