Arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la mine en ouvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats et des élèves inscrite à une préparation militaire au groupement d'Instruction prémilitaire de Paris

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NOR : DEFT9301936A

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Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l’application, des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juillet 1993 portant le numéro 308912,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au groupement d’instruction prémilitaire de Paris (G.I.P.M. 75) un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont relatives :
    - à l’identité ;
    - à l’environnement familial ;
    - à la situation professionnelle et aux diplômes ;
    - à la situation au regard du service national ;
    - à l’aptitude physique ;
    - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
    - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
    - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d’incorporation obtenu.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
    - les bureaux et services du commandement militaire d’Ile-de-France ;
    - les bureaux et centres de sélection du service national.

  • Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée .s’exerce auprès du groupement d’instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.

  • Art. 6. - Le général commandant militaire d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major de l’armée de terre,
J. HOURTOULLE

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