Arrêté du 25 mars 1993 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Equipement technique-Energie (bâtiment, industrie)
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu le code de l’enseignement technique ; Vu le code du travail, notamment son livre IX ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ; Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ; Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ; Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ; Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ; Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 2 avril 1990 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, en date du 7 mars 1991, Arrête :
Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) cesse d’être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) à l’issue de l’année scolaire 1992-1993.
Art. 3. - La dernière session normale de l’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) aura lieu en 1993. A l’intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs. En 1994, une session d’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment -industrie) sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures de ce même examen.
Art. 4. - A mesure qu’interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge : - les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) ; - les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) et portant règlement d’examen pour son obtention ; - les dispositions de l’arrêté du 20 mai 1987 procédant au report de l’organisation de la dernière session d’examen pour l’obtention du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie).
Art. 5. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER
