Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires de chancellerie

Version INITIALE

NOR : MAEA9320150A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 73, 69 et 80 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires de chancellerie visé à l’article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes consistant en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires de chancellerie. Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate et sur ses connaissances linguistiques.
    Le programme sur lequel porte cet entretien est fixé en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - L’épreuve visée à l’article précédent est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pourront être déclarés admis. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

  • Art. 3. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
    Ce jury comprend :
    - le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
    - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
    - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
    Notions de droit consulaire
    Nationalité.
    Immatriculation consulaire.
    Titres de voyage, carte nationale d’identité, circulation des étrangers, visas.
    Etat civil.
    Notions de comptabilité publique et exécution des opérations financières à l’étranger
    Les lois de finances et le budget.
    La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les créances étrangères à l’impôt et au domaine ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
    Les opérations financières à l’étranger : fonctionnaires chargés de l’exécution des opérations financières à l’étranger ; opérations administratives ; opérations comptables ; comptabilité des régisseurs ; vérifications.
    Le Trésor public.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER

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