Arrêté du 23 mars 1993 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires administratifs du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9320148A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 73, 69 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de I’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat, notamment son article 2,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’épreuve visée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pourront être déclarés admis. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
    Le programme sur lequel porte cet entretien est fixé en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères. Ce jury comprend :
    - le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
    - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
    - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.

  • Art. 3. - Le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
    Notions de droit de la fonction publique
    Accès à la fonction publique : recrutement, stage.
    Carrière du fonctionnaire : titularisation, promotion et avancement, mobilité.
    Obligations du fonctionnaire et sanctions disciplinaires.
    Rémunération du fonctionnaire.
    Cessation des fonctions : cessation temporaire, cessation définitive.
    Les syndicats.
    Notions de comptabilité publique
    Les lois de finances et le budget.
    La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
    Le Trésor public.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER

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