Arrêté du 23 mars 1993 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions

Version INITIALE

NOR : JUSB9310121A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité, et notamment ses articles L. 80 et L. 89 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié par les décrets n° 63-1064 du 21 octobre 1963, n° 65-821 du 24 septembre 1965 et n° 72-424 du 24 mai 1972, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 1978 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions, modifié par l’arrêté du 27 novembre 1991,
Arrêtent :

  • Art. 1er . - L’arrêté du 26 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    A l’article 1er, les mots : « 269,92 F » sont remplacés par les mots : « 283,95 F » ;
    A l’article 2, les mots : « 313,05 F » sont remplacés par les mots « 329,32 F ».

  • Art. 2. - L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur,
J. BEAUME
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY

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