Arrêté du 2 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B

Version INITIALE

NOR : INTA9300511A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture ;
Vu le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutantinet et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
    « Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d’Ile-de-France et aux représentants de l’Etat... »

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

  • Art. 3. - Le directeur général de l’administration, les préfets et les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. LEGER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN

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