Décret n° 93-352 du 3 mars 1993 prorogeant, en ce qui concerne les expropriations, les effets du décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud

Version INITIALE

NOR : ENEG9300172D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et les décrets n° 85-449 et n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 mars 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Viaud ;
Vu le dossier de la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique déposé par Electricité de France en date du 17 avril 1992,
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l’article 2 du décret du 22 mars 1988 susvisé pour réaliser les expropriations est prorogé de cinq ans.

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN

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