Décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché

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NOR : AGRG9201640D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-5, R. 5146-32 et R. 5146-36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles de recette et aux règles d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d’un droit fixe et au règlement des frais d’instruction à l’occasion des demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant de 1 500 F prévu par l’article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.

  • Art. 2. - Le montant de 400 F prévu aux articles 1er et 2 du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 2 000 F.

  • Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

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