Arrêté du 24 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFC9300293A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à ta composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 février 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

  • Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1993.
MARTINE AUBRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,8 Mo