Décret du 10 mars 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Pointe d'Arcachon » (mer au large de la Gironde et des Landes), et autorisant sa mutation au profit de la société France Hunt Oil S.N.C., de la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., de la société Enterprise Oil Exploration Limited et de la société Total Exploration, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : ENEE9300186D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les décrets n° 71-360 et n° 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 17 janvier 1990 accordant à la société France Hunt Oil Company, à la société Industrial Scotland Energy et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Pointe d’Arcachon », portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 9 mars 1990 par laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100, West 10th Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), la société Industrial Scotland Energy Limited (anciennement dénommée Industrial Scotland Energy), dont le siège social est en Grande-Bretagne, 101-103 Baker Street, Caparo House, Londres, la société Enterprise Oil Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 5, Strand, Londres, la société France Hunt Oil S.N.C., dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, et la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, conjointes et solidaires, sollicitent la mutation du permis de la Pointe d’Arcachon au profit des sociétés France Hunt Oil S.N.C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Enterprise Oil Exploration Limited et Total Exploration ;
Vu la pétition distincte du 9 mars 1990 par laquelle les sociétés France Hunt Oil S.N.C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Enterprise Oil Exploration Limited et Total Exploration susvisées, conjointes et solidaires, sollicitent l’extension du permis de la Pointe d’Arcachon, sur une superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes ;
Vu la pétition du 7 mai 1990 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, ensemble la lettre rectificative en date du 2 juillet 1991 ;
Vu la lettre du 22 janvier 1991 par laquelle les sociétés France Hunt Oil S.N.C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Enterprise Oil Exploration Limited et Total Exploration précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un décret portant extension du permis de la Pointe d’Arcachon sur la superficie sollicitée par la pétition du 9 mars 1990 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 9 mars 1990 et du 7 mai 1990 ont été soumises respectivement du 14 mai au 13 juin 1990 inclus et du 25 juin au 24 juillet 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet des Landes en date du 25 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet maritime de la deuxième région en date du 20 juillet 1990 ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) en date du 4 mars 1991 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 6 novembre 1991 et les observations présentées par les administrations intéressées ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ; ’
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Pointe d’Arcachon », est portée de 552 kilomètres carrés à 909 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes.

  • Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    B 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
    C 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
    D 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
    E 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
    F Intersection du parallèle 49,50 gr N (044-33-00 N) avec la côte ;
    G Intersection du parallèle 49,20 gr N (044-16-48 N) avec la côte ;
    F-G Côte ;
    H 4,04 gr O (001-17-56 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
    I 4,04 gr O (001-17-56 W) 49,16 gr N (044-14-38 N)
    J Intersection du parallèle 49,16 gr N (044-14-38 N) avec la côte ;
    K Intersection du parallèle 49,10 gr N (044-11-24 N) avec la côte ;
    J-K Côte ;
    L 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
    M 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
    N 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
    O 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
    P 4,40 gr O (00147-22 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)

  • Art. 3. - L’extension du permis de la Pointe d’Arcachon précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu’au 21 janvier 1994.

  • Art. 4. - Le montant de l’effort financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985) à 8 500 000 F (valeur quatrième trimestre 1990).

  • Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de la Pointe d’Arcachon, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 19 720 000 F (valeur quatrième trimestre 1990) est substituée à celle de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985).

  • Art. 6. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de la Pointe d’Arcachon au profit des sociétés France Hunt Oil S.N.C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Enterprise Cil Exploration Limited et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

  • Art. 7. - En application de l’article 10 du décret du l l mars 1980 susvisé, le préfet de la Gironde est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.

  • Art. 8. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.

  • Art. 9. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,8 Mo