Arrêté du 28 juillet 1993 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320595A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, la démission de M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.