Arrêté du 4 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1962 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres

Version INITIALE

NOR : ECOC9200163A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive n° 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-9 du 19 février 1992 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
    1° Le tableau B. Conditions de faculté germinative, de pureté spécifque et de taux d’humidité et les notes s’y rapportant sont complétés ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5242.
    2° Le chapitre C est remplacé par le suivant :
    C. - Conditions concernant la présence d’organismes nuisibles
    Les semences doivent répondre notamment aux conditions suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5242.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN

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