Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société hydroélectrique du Pont Rouge dans les droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, dans le département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : INDG9300950D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu le décret du 13 mai 1961 déclarant d'utilité publique et concédant à un entrepreneur de travaux publics à Silfiac l'aménagement et l'exploitation de la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, dans le département du Morbihan,
ensemble la convention et le cahier des charges du 8 février 1961 y annexés; Vu le décret du 1er avril 1964 de substitution de concessionnaire au profit de la Société anonyme hydroélectrique du Pont-Rouge;
Vu les demandes présentées les 7 et 9 juillet 1993 par la Société hydroélectrique du Pont Rouge et par la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, tendant à ce que cette dernière société soit substituée aux droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961, ensemble les pièces justificatives produites;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 4 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société hydroélectrique du Pont Rouge dans les droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, sur le territoire de la commune de Priziac (Morbihan).


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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