Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète:
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète:
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
MICHEL GIRAUD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH