Art. 1er. - Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés dans les unités administratives figurant en annexe au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, avec changement de résidence administrative, dans le cadre des opérations de restructuration liées au transfert de la T.V.A. intracommunautaire à la direction générale des impôts et au transfert des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects, peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 décembre 1990 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté s’applique aux mutations d’office opérées en application des réorganisations citées à l’article 1er avant le 1er juillet 1993.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES UNITÉS SUPPRIMÉES
Bureau d’Aubervilliers.
Bureau du Bourget-Gare routière.
Bureau de Meaux.
Bureau de Créteil-Bonneuil.
Bureau de Nanterre.
Bureau de Billancourt.
Bureau de Trappes.
Bureau de Poissy.
Bureau de Mantes-Limay.
Brigade de Mantes.
Bureau de Toussus-le-Noble.
Brigade de surveillance de Toussus-le-Noble.
Bureau du Touquet.
Bureau d’Arques-Saint-Omer.
Bureau d’Armentières.
Bureau de Comines.
Bureau de Douai.
Bureau d’Avesnes.
Bureau de Péronné.
Bureau de Soissons.
Bureau d’Hirson.
Bureau de Château-Thierry.
Bureau de Givet.
Bureau de La Chapelle (Ardennes).
Brigade de surveillance de Rethel.
Bureau de Saint-Dizier.
Bureau de Rocroi-Gué-d’Hossus.
Bureau d’Ecouviez.
Bureau d’Audun-le-Tiche.
Brigade de surveillance d’Audun-le-Tiche.
Brigade de surveillance de Creutzwald.
Brigade de surveillance de Dudelange.
Brigade de surveillance d’Evrange.
Brigade de surveillance de Grosbliederstoff.
Bureau de Sarrebourg.
Bureau de surveillance de Sarrebruck.
Bureau de Petite-Rosselle.
Bureau de Sarreguemines.
Bureau de Scheweyen.
Bureau de Beinheim.
Bureau de Lembach.
Brigade de surveillance de Lembach.
Brigade de surveillance de Marckolsheim.
Bureau de Rheinau-Gambsheim.
Brigade de surveillance de Gambsheim.
Bureau de Sélestat.
Bureau de Wissembourg.
Bureau de Neuf-Brisach.
Bureau d’Ottmarsheim.
Bureau de Pfetterhouse.
Bureau d’Issoudun.
Bureau de Dreux.
Bureau de Vierzon.
Bureau de Sens.
Bureau de Dole.
Brigade de surveillance de Dole.
Brigade de surveillance de Goumois.
Bureau de La Cheminée.
Brigade de surveillance de La Cheminée.
Bureau de La Cure.
Bureau de Culoz.
Bureau du Roussillon.
Bureau d’Albertville.
Bureau de Modane.
Brigade de surveillance de Lanslebourg.
Bureau de Saint-Gingolph.
Bureau d’Antibes.
Bureau de Menton.
Bureau de Tende.
Brigade de surveillance de Tende.
Bureau de Propiano.
Bureau de Fréjus.
Bureau de Larche.
Brigade de surveillance du Lavandou.
Bureau de Montgenèvre.
Bureau de Saint-Tropez.
Brigade de surveillance de Bonifacio (inter de Méditerranée).
Bureau d’Arles.
Bureau de Béziers.
Bureau d’Alès.
Bureau de Cerbère.
Bureau de Narbonne.
Bureau de Blaye.
Bureau d’Ainhoa.
Brigade de surveillance d’Ainhoa.
Bureau d’Arneguy-Saint-Jean-Pied-de-Port.
Brigade de surveillance de Saint-Palais.
Brigade de surveillance de Saint-Pée.
Brigade de surveillance d’Urdos.
Bureau de Boussens.
Brigade de surveillance de Luchon.
Bureau de Melles-Pont-du-Roi.
Brigade de surveillance de Melles-Pont-du-Roi.
Bureau de Millau.
Bureau de Roscoff.
Bureau de Fiers.
Bureau de Lisieux.