Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, sont approuvées les dispositions du titre VII des statuts de l’association Dunkerque Promotion ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l’objet social, des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché peuvent être nommés pour occuper au sein de l’association un emploi de chargé de mission.
« La nomination à cet emploi est prononcée avec l’approbation du Gouvernement. »
Arrêté du 5 mars 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une association
NOR : INDC9300226A