Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du secrétaire d’Etat aux handicapés en date du 26 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
La convention constitutive peut être consultée par toutes personnes intéressées au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif au groupement d’intérêt public constitué dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
Extrait de la convention constitutive
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds est constitué par :
L’Etat représenté par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
Les personnes morales de droit public chargées de formation : l’université de Savoie, le Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (C.N.E.F.E.I.) ;
Les organismes de droit public ayant des responsabilités dans la formation : les instituts nationaux de jeunes sourds (I.N.J.S.), les établissements publics locaux accueillant des jeunes sourds ;
Les organismes de droit privé ayant des responsabilités dans la formation : la Fédération des instituts de sourds et d’aveugles de France (F.I.S.A.F.), l’Association nationale des communautés éducatives (A.N.C.E.), l’Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.), la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (F.G.P.E.P.).
Les établissements privés accueillant des jeunes sourds appartenant à des associations signataires de la présente convention ou regroupés en leur sein.
Objet
Le groupement d’intérêt public a pour fonction d’assurer la gestion du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds dans ses différentes missions de formation initiale (d’ores et déjà au diplôme d’Etat C.A.P.E.J.S.) et continue, de recherches pédagogiques et d’information.
Siège social
Le siège du groupement est établi à l’université de Savoie, à Chambéry.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
Responsabilité des membres
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre les adhérents proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.