Arrêté du 9 septembre 1993 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, M. Mourgues (Jean-Claude, Joseph) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mende (Lozére).