Arrêté du 7 septembre 1993 portant réintégration et affectation tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, Mme Flecher (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 9 septembre 1993.
    À la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.