Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1993, est approuvée la convention signée entre le Commissariat à l’énergie atomique et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) fixant les conditions du transfert des droits, biens et obligations correspondant aux missions assignées à l’Andra par la loi du 30 décembre 1991 (1).