En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 29 juin 1993 ;
Un accord du 21 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de mise à jour de la convention ;
Accord sur le temps partiel ;
Accord de salaire.
Signataires :
Fédération française des magasins de bricolage ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (et à la C.F.E.-C.G.C.) uniquement pour l’accord de salaire).