En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 2 du 9 mars 1993 et n° 3 du 26 mai 1993 ;
Deux accords des 13 janvier 1993 et 16 juin 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 2 : modification de la convention collective ;
Avenant n° 3 : modification de la classification E.T.A.M.-Cadres ;
Accord de salaire ;
Accord sur le treizième mois.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.