Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cubnezais-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Cubnezais (tronçon Artigues-prés-Bordeaux-II-Cubnezais-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cubnezais-E.D.F. et Artigues-prés-Bordeaux-II.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendues des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ambès-Cubnezais, traversant le département de la Gironde, sont, en ce qui concerne la station de Cubnezais-E.D.F., complétées par les présentes dispositions.