Arrêté du 8 juin 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSE9340066A


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mme Masset (Liliane), épouse Fuchs, directeur de 2e classe, 4e échelon, à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 octobre 1993, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.