Arrêtés du 27 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9321050A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1993:
    Le retrait de M. Landric (Jean, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Sophie Chaine-Galle, Yves Touzet et Jean-Pierre Le Mazier, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.