Arrêté du 11 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1993
    M. Siguie (Stéphane, Jean, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chaubard et Henry Dayde, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne)
    Le retrait de M. Chaubard (Alain), notaire associé, membre de la société Alain Chaubard et Henry Dayde, est accepté.
    La raison sociale de la société Alain Chaubard et Henry Dayde est ainsi modifiée : « Henry Dayde et Stéphane Siguie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».