Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système

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NOR : BUDD9220038A

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Le ministre du budget,
Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987, 29 décembre 1987, 19 juin 1990, 10 août 1990 et 21 juin 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < < <15 F pour chaque opération d'exportation;
    < <18 F pour chaque opération d'importation.
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le chef de service,

J.-L. VIALLA

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