Arrêté du 13 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique

Version INITIALE

NOR : EQUG9300684A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l’utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d’opérations d’assistance aux usagers ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1988 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l’assistance météorologique ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l’assistance météorologique, Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les versements reçus au titre des annonces météorologiques sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (III. - Météorologie) selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 27 mai 1993, page 7810.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT

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