Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : ECOM9200469A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration;
Vu les lettres du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date des 31 juillet et 14 août 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
    < < < <- le sous-directeur des affaires financières et logistiques;
    < <- l'adjoint au sous-directeur des affaires financières et logistiques;
    < <- le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique;
    < <- le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
    < <- le chef du bureau de la comptabilité centrale ou son représentant.> > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé un article 2 ainsi rédigé:
    < < < <- le directeur des hôpitaux ou son représentant.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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